« Objet » et « produit » des délits de favoritisme et de recel, ou de leurs retombées en termes de saisie et de confiscation

Yves Mayaud

Journal Articles AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Year : 2023

« Objet » et « produit » des délits de favoritisme et de recel, ou de leurs retombées en termes de saisie et de confiscation

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Yves Mayaud

Function : Author
PersonId : 1034794
IdRef : 027019810

Université Paris-Panthéon-Assas

Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Keywords

Commande Publique et Contrat Responsabilité et Assurance Droit pénal des contrats Délit de favoritisme Recel d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics Peine complémentaire de confiscation du produit de l'infraction Droit et obligation Elément constitutif

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Law

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https://shs.hal.science/halshs-03954752

Submitted on : Tuesday, January 24, 2023-4:41:22 PM

Last modification on : Friday, May 5, 2023-3:59:18 PM

Dates and versions

halshs-03954752 , version 1 (24-01-2023)

Identifiers

HAL Id : halshs-03954752 , version 1

Cite

Yves Mayaud. « Objet » et « produit » des délits de favoritisme et de recel, ou de leurs retombées en termes de saisie et de confiscation. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 01, pp.53. ⟨halshs-03954752⟩

« Objet » et « produit » des délits de favoritisme et de recel, ou de leurs retombées en termes de saisie et de confiscation

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