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Article de blog scientifique Année : 2022

La contractualisation comme moyen de revendiquer une juridiction territoriale

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Dates et versions

halshs-03956490, version 1 (25-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03956490 , version 1

Citer

Eléanor Breton. La contractualisation comme moyen de revendiquer une juridiction territoriale. 2022. ⟨halshs-03956490⟩
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Dernière date de mise à jour le 27/04/2024
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