L’angoisse de mort imminente et le préjudice d’attente et d’inquiétude, deux nouveaux postes de préjudices consacrés par la Cour de cassation, note sous. Cass. Mixte, 25 mars 2022, nos 20-15.624 et 20-17.072 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue Lamy Droit civil Année : 2022

L’angoisse de mort imminente et le préjudice d’attente et d’inquiétude, deux nouveaux postes de préjudices consacrés par la Cour de cassation, note sous. Cass. Mixte, 25 mars 2022, nos 20-15.624 et 20-17.072

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halshs-03959718, version 1 (27-01-2023)

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Citer

Guillemette Wester. L’angoisse de mort imminente et le préjudice d’attente et d’inquiétude, deux nouveaux postes de préjudices consacrés par la Cour de cassation, note sous. Cass. Mixte, 25 mars 2022, nos 20-15.624 et 20-17.072. Revue Lamy Droit civil, 2022. ⟨halshs-03959718⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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