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Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-03960544
Soumis le : vendredi 27 janvier 2023-18:01:35
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03960544 , version 1
Citer
Claire Ballot-Squirawski. Du concours idéal de qualifications, Pour l'éviction de non bis in idem au profit d'un principe autonome d'unicité de qualification. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 04, pp.797. ⟨halshs-03960544⟩
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