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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Du concours idéal de qualifications, Pour l'éviction de non bis in idem au profit d'un principe autonome d'unicité de qualification

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03960544, version 1 (27-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03960544 , version 1

Citer

Claire Ballot-Squirawski. Du concours idéal de qualifications, Pour l'éviction de non bis in idem au profit d'un principe autonome d'unicité de qualification. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 04, pp.797. ⟨halshs-03960544⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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