D'une agression sexuelle requalifiée en viol, ou de la porte étroite de l'alinéa 4 de l'article 469 du code de procédure pénale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 2023

D'une agression sexuelle requalifiée en viol, ou de la porte étroite de l'alinéa 4 de l'article 469 du code de procédure pénale

Yves Mayaud
  • Function : Author
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Paris-Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Abstract

(Crim. 14 sept. 2022, no 21-86.866, non publié au Bulletin)

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Law

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https://shs.hal.science/halshs-03960548

Submitted on : Friday, January 27, 2023-6:01:42 PM

Last modification on : Saturday, July 1, 2023-5:08:02 AM

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Dates and versions

halshs-03960548 , version 1 (27-01-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03960548 , version 1

Cite

Yves Mayaud. D'une agression sexuelle requalifiée en viol, ou de la porte étroite de l'alinéa 4 de l'article 469 du code de procédure pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 04, pp.836. ⟨halshs-03960548⟩

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