D'une agression sexuelle requalifiée en viol, ou de la porte étroite de l'alinéa 4 de l'article 469 du code de procédure pénale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

D'une agression sexuelle requalifiée en viol, ou de la porte étroite de l'alinéa 4 de l'article 469 du code de procédure pénale

Résumé

(Crim. 14 sept. 2022, no 21-86.866, non publié au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03960548, version 1 (27-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03960548 , version 1

Citer

Yves Mayaud. D'une agression sexuelle requalifiée en viol, ou de la porte étroite de l'alinéa 4 de l'article 469 du code de procédure pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 04, pp.836. ⟨halshs-03960548⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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