La prescription du délit d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans : une histoire mouvementée…
Résumé
(Crim. 29 juin 2022, no 21-83.342, non publié au Bulletin)
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Soumis le : vendredi 27 janvier 2023 à 18:01:43
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023 à 16:16:25