La prescription du délit d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans : une histoire mouvementée… - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

La prescription du délit d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans : une histoire mouvementée…

Résumé

(Crim. 29 juin 2022, no 21-83.342, non publié au Bulletin)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03960549 , version 1 (27-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03960549 , version 1

Citer

Yves Mayaud. La prescription du délit d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans : une histoire mouvementée…. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 04, pp.839. ⟨halshs-03960549⟩
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