Quelle responsabilité civile pour des violences couvertes par la légitime défense ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Quelle responsabilité civile pour des violences couvertes par la légitime défense ?

Résumé

(Crim. 4 oct. 2022, no 22-80.064, non publié au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03960550, version 1 (27-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03960550 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Quelle responsabilité civile pour des violences couvertes par la légitime défense ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 04, pp.841. ⟨halshs-03960550⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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