Quelle responsabilité civile pour des violences couvertes par la légitime défense ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 2023

Quelle responsabilité civile pour des violences couvertes par la légitime défense ?

Abstract

(Crim. 4 oct. 2022, no 22-80.064, non publié au Bulletin)
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Dates and versions

halshs-03960550 , version 1 (27-01-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03960550 , version 1

Cite

Yves Mayaud. Quelle responsabilité civile pour des violences couvertes par la légitime défense ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 04, pp.841. ⟨halshs-03960550⟩
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