Quelle responsabilité civile pour des violences couvertes par la légitime défense ?
Résumé
(Crim. 4 oct. 2022, no 22-80.064, non publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-03960550
Soumis le : vendredi 27 janvier 2023-18:01:45
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03960550 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Quelle responsabilité civile pour des violences couvertes par la légitime défense ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 04, pp.841. ⟨halshs-03960550⟩
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