L'« auto-recel » n'est toujours pas punissable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

L'« auto-recel » n'est toujours pas punissable

Résumé

(Crim. 13 avr. 2022, no 19-84.831, publié au Bulletin ; RSC 2022. 311, et spéc. p. 321, obs. X. Pin ; AJ pénal 2022. 371, obs. O. Décima ; RTD com. 2022. 391, obs. B. Bouloc ; JCP 2022, no 742, note G. Beaussonie ; Dr. pénal 2022, no 103, note Ph. Conte)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03960551, version 1 (27-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03960551 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. L'« auto-recel » n'est toujours pas punissable. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 04, pp.845. ⟨halshs-03960551⟩
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Dernière date de mise à jour le 27/04/2024
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