Opérations de visite et saisie : absence de qualification des pratiques par le premier président de la cour d'appel… mais nécessaire vérification de l'existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Opérations de visite et saisie : absence de qualification des pratiques par le premier président de la cour d'appel… mais nécessaire vérification de l'existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03960553 , version 1 (27-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03960553 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Opérations de visite et saisie : absence de qualification des pratiques par le premier président de la cour d'appel… mais nécessaire vérification de l'existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 04, pp.855. ⟨halshs-03960553⟩

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