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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Secret des correspondances, droits de la défense et opérations de visite et saisie

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03960554, version 1 (27-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03960554 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Secret des correspondances, droits de la défense et opérations de visite et saisie. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 04, pp.857. ⟨halshs-03960554⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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