(Cons. const. 3 juin 2022, no 2022-996/997 QPC, M. Jonas A. et autre (Requête en nullité du mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger), D. 2022. 1093 et Cons. const. 17 juin 2022, no 2022-999 QPC, Établissement public La Monnaie de Paris (Impossibilité pour le témoin assisté d'interjeter appel de la décision de refus du juge d'instruction de constater la prescription de l'action publique), D. 2022. 1156)