Précisions quant à la teneur du droit à un recours juridictionnel effectif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Précisions quant à la teneur du droit à un recours juridictionnel effectif

Résumé

(Cons. const. 3 juin 2022, no 2022-996/997 QPC, M. Jonas A. et autre (Requête en nullité du mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger), D. 2022. 1093 et Cons. const. 17 juin 2022, no 2022-999 QPC, Établissement public La Monnaie de Paris (Impossibilité pour le témoin assisté d'interjeter appel de la décision de refus du juge d'instruction de constater la prescription de l'action publique), D. 2022. 1156)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03960561, version 1 (27-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03960561 , version 1

Citer

Antoine Botton. Précisions quant à la teneur du droit à un recours juridictionnel effectif. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 04, pp.898. ⟨halshs-03960561⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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