Cumul de poursuites et de sanctions en matière fiscale : une nouvelle validation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Cumul de poursuites et de sanctions en matière fiscale : une nouvelle validation

Résumé

(Cons. const. 8 avr. 2022, no 2022-988 QPC, M. Roland B. (Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal), D. 2022. 707 ; Rev. sociétés 2022. 566, note J.-H. Robert)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03960562, version 1 (27-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03960562 , version 1

Citer

Antoine Botton. Cumul de poursuites et de sanctions en matière fiscale : une nouvelle validation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 04, pp.901. ⟨halshs-03960562⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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