Critique de la CJUE à l'égard de l'accessibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Critique de la CJUE à l'égard de l'accessibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs

Résumé

Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 22 novembre 2022, no C-37/20, Luxembourg Business Registers et Cour de justice de l'Union européenne, 22 novembre 2022, no C-601/20, Sovim

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03964883, version 1 (31-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03964883 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Critique de la CJUE à l'égard de l'accessibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 02, pp.111. ⟨halshs-03964883⟩
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Dernière date de mise à jour le 27/04/2024
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