Droits de vote multiples : proposition de directive - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Droits de vote multiples : proposition de directive

Benoît Lecourt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051863
  • IdRef : 052554848
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

Proposal for a directive on multiple-vote share structures in companies that seek the admission to trading of their shares on an SME growth market, COM(2022)761 final, 7 déc. 2022.

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03964888

Soumis le : mardi 31 janvier 2023-10:41:53

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03964888 , version 1 (31-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03964888 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Droits de vote multiples : proposition de directive. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 02, pp.124. ⟨halshs-03964888⟩

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