Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-03964986
Soumis le : mardi 31 janvier 2023-11:01:43
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03964986 , version 1
Citer
Clément François. Licéité et effets de la révocation conventionnelle d'une donation en présence d'héritiers réservataires. Recueil Dalloz, 2023, 04, pp.215. ⟨halshs-03964986⟩
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