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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2022

L'interprétation littérale de la compétence pénale extraterritoriale en matière d'infractions à la réglementation des transports routiers,

François Rousseau

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03965072 , version 1 (31-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03965072 , version 1

Citer

François Rousseau. L'interprétation littérale de la compétence pénale extraterritoriale en matière d'infractions à la réglementation des transports routiers,. La Semaine juridique. Édition générale, 2022. ⟨halshs-03965072⟩
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