La nationalité de l'enfant né d'une gestation pour autrui - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2022

La nationalité de l'enfant né d'une gestation pour autrui

Résumé

(CEDH, déc., 9 décembre 2021, no 56846/15 et 56849/15)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03967234 , version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03967234 , version 1

Citer

Fabien Marchadier. La nationalité de l'enfant né d'une gestation pour autrui. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, 04, pp.715. ⟨halshs-03967234⟩
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