Cyberdélits : nouvelle avancée du critère du centre des intérêts de la victime ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2022

Cyberdélits : nouvelle avancée du critère du centre des intérêts de la victime ?

Résumé

(Com. 16 mars 2022, no 20-22.000, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03967240, version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03967240 , version 1

Citer

Yves El Hage. Cyberdélits : nouvelle avancée du critère du centre des intérêts de la victime ?. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, 04, pp.803. ⟨halshs-03967240⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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