Irrecevabilité de l'exception d'illégalité d'un accord collectif formée par un signataire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2023

Irrecevabilité de l'exception d'illégalité d'un accord collectif formée par un signataire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03967836, version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03967836 , version 1

Citer

Damien Chenu. Irrecevabilité de l'exception d'illégalité d'un accord collectif formée par un signataire. Droit Social, 2023, 02, pp.190. ⟨halshs-03967836⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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