Saisie-contrefaçon : effets en cascade de l'annulation du titre de propriété industrielle qui en constitue le fondement
Résumé
(Com. 28 sept. 2022, no 20-16.874, F-D)
Domaines
Droit
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Soumis le : mercredi 1 février 2023 à 16:01:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17