Saisie-contrefaçon : effets en cascade de l'annulation du titre de propriété industrielle qui en constitue le fondement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Saisie-contrefaçon : effets en cascade de l'annulation du titre de propriété industrielle qui en constitue le fondement

Résumé

(Com. 28 sept. 2022, no 20-16.874, F-D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03968045 , version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968045 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Saisie-contrefaçon : effets en cascade de l'annulation du titre de propriété industrielle qui en constitue le fondement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.772. ⟨halshs-03968045⟩
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