Saisie-contrefaçon : effets en cascade de l'annulation du titre de propriété industrielle qui en constitue le fondement
Résumé
(Com. 28 sept. 2022, no 20-16.874, F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2022
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03968045
Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:01:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03968045 , version 1
Citer
Jérôme Passa. Saisie-contrefaçon : effets en cascade de l'annulation du titre de propriété industrielle qui en constitue le fondement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.772. ⟨halshs-03968045⟩
Collections
4
Consultations
0
Téléchargements