Précisions sur la sanction de l'inexécution d'un porte-fort d'octroi d'une rémunération
Résumé
(Com. 25 mai 2022, no 20-18.666, F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2022
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Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:01:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03968049 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Précisions sur la sanction de l'inexécution d'un porte-fort d'octroi d'une rémunération. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.782. ⟨halshs-03968049⟩
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