Précisions sur la sanction de l'inexécution d'un porte-fort d'octroi d'une rémunération - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Précisions sur la sanction de l'inexécution d'un porte-fort d'octroi d'une rémunération

Résumé

(Com. 25 mai 2022, no 20-18.666, F-D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03968049 , version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968049 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Précisions sur la sanction de l'inexécution d'un porte-fort d'octroi d'une rémunération. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.782. ⟨halshs-03968049⟩
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