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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Apport exclusivement rémunéré par l'attribution de titres donnant seulement accès au capital

Résumé

(Paris 17 févr. 2022, no 21/00370, Rev. sociétés 2023. 31, note J.-M. Moulin ; Com. 30 mars 2022, nos 20-16.168 et 20-17.354, F-B, D. 2022. 653 ; ibid. 1875, obs. E. Lamazerolles et A. Rabreau ; Rev. sociétés 2022. 425, note B. Dondero ; RTD com. 2022. 329, obs. J. Moury)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03968055, version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968055 , version 1

Citer

Jacques Moury. Apport exclusivement rémunéré par l'attribution de titres donnant seulement accès au capital. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.797. ⟨halshs-03968055⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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