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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Article 1843-4 du code civil : erreur grossière ; date à laquelle il convient de se placer pour procéder à l'évaluation.

Résumé

(Com. 9 nov. 2022, no 20-20.380, F-B)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03968056, version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968056 , version 1

Citer

Jacques Moury. Article 1843-4 du code civil : erreur grossière ; date à laquelle il convient de se placer pour procéder à l'évaluation.. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.802. ⟨halshs-03968056⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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