Alerte : le comité social et économique central peut seul déclencher l'alerte, à l'exclusion des comités sociaux et économiques d'établissement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Alerte : le comité social et économique central peut seul déclencher l'alerte, à l'exclusion des comités sociaux et économiques d'établissement

Résumé

(Soc. 15 juin 2022, no 21-13.312, F+B, D. 2022. 1158 ; Rev. sociétés 2022. 634, note F. Petit ; DP diff. entr., Veille permanente 20 juin 2022, obs. S. Baudouin)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03968061, version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968061 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Alerte : le comité social et économique central peut seul déclencher l'alerte, à l'exclusion des comités sociaux et économiques d'établissement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.849. ⟨halshs-03968061⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
15 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus