L'obligation de confidentialité s'applique entre les parties à la procédure de conciliation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

L'obligation de confidentialité s'applique entre les parties à la procédure de conciliation

Francine Macorig-Venier
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 5 oct. 2022, no 21-13.108, F-B, D. 2022. 1752 ; LEDEN 11/2022, no DED201c8, p. 1, obs. F.-X. Lucas ; D. actu. 19 oct. 2022, obs. J.-C. Giorgini ; Lexbase Lettre juridique no 920 du 13 oct. 2022, no A58878MY, obs. P.-M. Le Corre)

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Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:02:21

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Dates et versions

halshs-03968062 , version 1 (01-02-2023)

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  • HAL Id : halshs-03968062 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. L'obligation de confidentialité s'applique entre les parties à la procédure de conciliation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.850. ⟨halshs-03968062⟩

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