Les sûretés consenties en garantie de nouvelles créances consenties pour les besoins de l'accord de conciliation subsistent en cas de caducité de celui-ci - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Les sûretés consenties en garantie de nouvelles créances consenties pour les besoins de l'accord de conciliation subsistent en cas de caducité de celui-ci

Résumé

(Com. 26 oct. 2022, no 21-12.085, FS-B, D. 2022. 1901)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03968063, version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968063 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Les sûretés consenties en garantie de nouvelles créances consenties pour les besoins de l'accord de conciliation subsistent en cas de caducité de celui-ci. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.852. ⟨halshs-03968063⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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