Le dispositif amiable de prévention et traitement des difficultés des entreprises après la loi no 2022-172 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et ses décrets d'application

Francine Macorig-Venier

Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Le dispositif amiable de prévention et traitement des difficultés des entreprises après la loi no 2022-172 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et ses décrets d'application

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Francine Macorig-Venier

Fonction : Auteur
PersonId : 1051781
IdHAL : francine-macorig-venier
ORCID : 0009-0001-7282-9622
IdRef : 034572449

Université Toulouse Capitole

Centre de droit des affaires

Résumé

(L. no 2022-172 du 14 févr. en faveur de l'activité professionnelle indépendante, JO 15 févr. 2022 ; Décr. no 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel, JO 16 juin 2022)

Mots clés

Sauvegarde Des Entreprises Entrepreneur individuel Procédure amiable Mandat ad hoc Procédure de surendettement

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03968064

Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:02:23

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Dates et versions

halshs-03968064 , version 1 (01-02-2023)

Identifiants

HAL Id : halshs-03968064 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Le dispositif amiable de prévention et traitement des difficultés des entreprises après la loi no 2022-172 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et ses décrets d'application. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.853. ⟨halshs-03968064⟩

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