Caution. Dispositions du plan de redressement du débiteur principal. Dettes exigibles. Prêts bancaires et solde débiteur du compte courant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Caution. Dispositions du plan de redressement du débiteur principal. Dettes exigibles. Prêts bancaires et solde débiteur du compte courant

Résumé

(Com. 9 juin 2022, no 21-11.449, F-D, Société générale c/ MM. C. F et W. F.)

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https://shs.hal.science/halshs-03968067

Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:02:28

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03968067 , version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968067 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Caution. Dispositions du plan de redressement du débiteur principal. Dettes exigibles. Prêts bancaires et solde débiteur du compte courant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.860. ⟨halshs-03968067⟩

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