Sous-cautionnement. Obligation de couverture. Recours en remboursement exercé par la caution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Sous-cautionnement. Obligation de couverture. Recours en remboursement exercé par la caution

Résumé

(Com. 9 févr. 2022, no 19-21.942, F-B, M.T. et a. c/ Sté Groupement français de caution, D. 2022. 277 ; ibid. 1724, obs. J.-J. Ansault et C. Gijsbers ; RJ com. 2022. 193, note S. Atsarias-Dumas)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03968068, version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968068 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Sous-cautionnement. Obligation de couverture. Recours en remboursement exercé par la caution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.862. ⟨halshs-03968068⟩
10 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus