Procédure et délai de revendication
Résumé
(Com. 29 juin 2022, no 21-13.706, F-D, Sté Frédéric Blanc MJO, ès qual., et a. c/ Sté Dotcorp Fine Art)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2022
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Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:02:30
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03968069 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Procédure et délai de revendication. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.863. ⟨halshs-03968069⟩
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