Report de la date de cessation des paiements. Ouverture des voies de recours. Situation du débiteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Report de la date de cessation des paiements. Ouverture des voies de recours. Situation du débiteur

Résumé

(Com. 5 oct. 2022, no 21-12.250, F-B, M. N. et a. c/ Sté Entreprise dijonnaise et a., D. 2022. 1752)

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https://shs.hal.science/halshs-03968072

Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:02:33

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03968072 , version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968072 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Report de la date de cessation des paiements. Ouverture des voies de recours. Situation du débiteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.866. ⟨halshs-03968072⟩

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