Nullité obligatoire du paiement d'une dette non échue. Remboursement anticipé d'un prêt bancaire, par chèques débités sur le compte de la société débitrice alimenté par des sommes versées par les cautions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Nullité obligatoire du paiement d'une dette non échue. Remboursement anticipé d'un prêt bancaire, par chèques débités sur le compte de la société débitrice alimenté par des sommes versées par les cautions

Résumé

(Com. 2 mars 2022, no 20-22.143, F-D, Sté J.K., ès qual., c/ Sté Caisse de crédit mutuel de Dinan, RJDA 7/2022, no 418)

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Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:02:35

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968073 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Nullité obligatoire du paiement d'une dette non échue. Remboursement anticipé d'un prêt bancaire, par chèques débités sur le compte de la société débitrice alimenté par des sommes versées par les cautions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.867. ⟨halshs-03968073⟩

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