Pas d'enrichissement des créanciers en marge du plan de continuation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Pas d'enrichissement des créanciers en marge du plan de continuation

Hélène Poujade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052065
  • IdRef : 223396699
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 18 mai 2022, no 19-25.796, FS-B, D. 2022. 990 ; ibid. 1675, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; LEDEN 6/2022, no 6, DED200v9, obs. J.-B. Barbièri ; Lexbase Hebdo, éd. affaires, mai 2022, no 718, Brèves, obs. V. Téchené)

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https://shs.hal.science/halshs-03968074

Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:02:36

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03968074 , version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968074 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Pas d'enrichissement des créanciers en marge du plan de continuation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.869. ⟨halshs-03968074⟩

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