Les créanciers qui peuvent exercer des poursuites individuelles après un jugement constatant la bonne exécution du plan n'ont pas d'intérêt à former une tierce-opposition contre celui-ci - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Les créanciers qui peuvent exercer des poursuites individuelles après un jugement constatant la bonne exécution du plan n'ont pas d'intérêt à former une tierce-opposition contre celui-ci

Résumé

(Com. 14 sept. 2022, no 21-11.937, F-B, D. 2022. 1596 ; LEDEN oct. 2022, no 9, p. 1, obs. F.-X. Lucas ; APC 2022. Alerte 227 ; APC 2022. 217, obs. B. Ferrari ; D. actu., 26 sept. 2022, note P. Cagnoli ; BJE nov. 2022, no BJE200v0, p. 12, obs. H. Poujade)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03968076, version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968076 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Les créanciers qui peuvent exercer des poursuites individuelles après un jugement constatant la bonne exécution du plan n'ont pas d'intérêt à former une tierce-opposition contre celui-ci. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.873. ⟨halshs-03968076⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
6 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus