La cour d'appel n'est pas tenue de se prononcer sur l'illégalité des catégories professionnelles visées par les licenciements - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

La cour d'appel n'est pas tenue de se prononcer sur l'illégalité des catégories professionnelles visées par les licenciements

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Soc. 18 mai 2022, no 20-10.953, F-D)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03968077

Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:02:40

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03968077 , version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968077 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. La cour d'appel n'est pas tenue de se prononcer sur l'illégalité des catégories professionnelles visées par les licenciements. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.874. ⟨halshs-03968077⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
4 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More