Le cessionnaire d'origine ne garantit que l'exécution des obligations inscrites au plan par le cessionnaire substitué
Résumé
(Com. 2 février 2022, no 19-19.525, F-D)
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Soumis le : mercredi 1 février 2023 à 16:02:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17