Le cessionnaire d'origine ne garantit que l'exécution des obligations inscrites au plan par le cessionnaire substitué - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Le cessionnaire d'origine ne garantit que l'exécution des obligations inscrites au plan par le cessionnaire substitué

Résumé

(Com. 2 février 2022, no 19-19.525, F-D)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03968078, version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968078 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le cessionnaire d'origine ne garantit que l'exécution des obligations inscrites au plan par le cessionnaire substitué. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.875. ⟨halshs-03968078⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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