Délit de tromperie en matière viticole : quand les faits (du professionnel) impliquent l'intention de tromper (le consommateur)
Résumé
(Crim. 4 oct. 2022, no 21-84.517, F-D)
Domaines
Droit
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Soumis le : mercredi 1 février 2023 à 16:02:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17