Délit de tromperie en matière viticole : quand les faits (du professionnel) impliquent l'intention de tromper (le consommateur) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Délit de tromperie en matière viticole : quand les faits (du professionnel) impliquent l'intention de tromper (le consommateur)

Résumé

(Crim. 4 oct. 2022, no 21-84.517, F-D)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03968081, version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968081 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Délit de tromperie en matière viticole : quand les faits (du professionnel) impliquent l'intention de tromper (le consommateur). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.885. ⟨halshs-03968081⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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