Délai déraisonnable en droit pénal des affaires : pas d'annulation des actes de procédure mais prise en compte sur le terrain de la preuve et de la peine - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Délai déraisonnable en droit pénal des affaires : pas d'annulation des actes de procédure mais prise en compte sur le terrain de la preuve et de la peine

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Saclay
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

(Crim. 9 nov. 2022, no 21-85.655, F-D, D. 2022. 1969 ; AJ pénal 2022. 573, note M. Pugliese)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03968082

Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:02:48

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-03968082 , version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968082 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Délai déraisonnable en droit pénal des affaires : pas d'annulation des actes de procédure mais prise en compte sur le terrain de la preuve et de la peine. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.887. ⟨halshs-03968082⟩

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