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Article Dans Une Revue Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux Année : 2019

Les modes non juridictionnels de règlement des litiges en matière environnementale en droit public interne

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03970885 , version 1 (02-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03970885 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Les modes non juridictionnels de règlement des litiges en matière environnementale en droit public interne. Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, 2019, 4, pp.22-25. ⟨halshs-03970885⟩
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