Une piste de ski appartient-elle au domaine public ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2014

Une piste de ski appartient-elle au domaine public ?

Résumé

Note sous Conseil d'État, section du contentieux, 28 avril 2014, requête numéro 349420

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03970893

Soumis le : jeudi 2 février 2023-23:28:47

Dernière modification le : jeudi 23 novembre 2023-15:38:42

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03970893 , version 1 (02-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03970893 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Une piste de ski appartient-elle au domaine public ?. Bulletin juridique des collectivités locales, 2014, 06/14, pp.413-426. ⟨halshs-03970893⟩

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