Constitution et compétences normatives économiques des "autorités de régulation" - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2009

Constitution et compétences normatives économiques des "autorités de régulation"

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03970907

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-03970907 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Constitution et compétences normatives économiques des "autorités de régulation". Les Petites Affiches, 2009, 16, pp.18-23. ⟨halshs-03970907⟩

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