La responsabilité pénale du ministre du fait de son administration - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 1998

La responsabilité pénale du ministre du fait de son administration

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https://shs.hal.science/halshs-03970916

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  • HAL Id : halshs-03970916 , version 1

Citer

Michel Degoffe. La responsabilité pénale du ministre du fait de son administration. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1998, 2, pp.433-466. ⟨halshs-03970916⟩

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