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Chapitre d'ouvrage Année : 2011

Les prestations payantes des services publics en principe gratuits

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03971031, version 1 (03-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03971031 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Les prestations payantes des services publics en principe gratuits. Mélanges en l’honneur d’Etienne Fatôme, Dalloz, pp.115-121, 2011. ⟨halshs-03971031⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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