Le sort des ouvrages réalisés par l’occupant sur le domaine - HAL Access content directly
Book sections Year : 2014

Le sort des ouvrages réalisés par l’occupant sur le domaine

Domains

Law
Loading...
No file

Dates and versions

halshs-03971033, version 1 (03-02-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03971033 , version 1

Cite

Michel Degoffe. Le sort des ouvrages réalisés par l’occupant sur le domaine. Les nouvelles orientations du droit de la propriété publique : Mélanges en l'honneur du Professeur Philippe Godfrin, Mare & Martin, pp.109-125, 2014. ⟨halshs-03971033⟩
1 View
0 Download
Last update date on 5/26/24
How are these indicators produced

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More