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Chapitre d'ouvrage Année : 2019

La compétence des départements pour accueillir les mineurs étrangers isolés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03971040, version 1 (03-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03971040 , version 1

Citer

Michel Degoffe. La compétence des départements pour accueillir les mineurs étrangers isolés. La mixité territoriale dans tous ses états : Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Devès, L’Harmattan, pp.235-241, 2019. ⟨halshs-03971040⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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