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Chapitre d'ouvrage Année : 2012

La possibilité pour la personne publique de se délivrer des titres de perception

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03972691, version 1 (03-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03972691 , version 1

Citer

Michel Degoffe. La possibilité pour la personne publique de se délivrer des titres de perception. Michel Degoffe, Frédéric Rouvillois. La privatisation de l’Etat, Editions du CNRS, pp.227-236, 2012, 9782271076168. ⟨halshs-03972691⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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