Une commune qui conclut une concession d’aménagement avec une société publique locale doit-elle respecter les règles de publicité et de mise en concurrence ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Lamy Droit public des affaires. Bulletin d'actualité Année : 2014

Une commune qui conclut une concession d’aménagement avec une société publique locale doit-elle respecter les règles de publicité et de mise en concurrence ?

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https://shs.hal.science/halshs-03972825

Soumis le : vendredi 3 février 2023-17:26:45

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Citer

Michel Degoffe. Une commune qui conclut une concession d’aménagement avec une société publique locale doit-elle respecter les règles de publicité et de mise en concurrence ?. Lamy Droit public des affaires. Bulletin d'actualité, 2014, 186, pp.1-5. ⟨halshs-03972825⟩

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