Une commune qui conclut une concession d’aménagement avec une société publique locale doit-elle respecter les règles de publicité et de mise en concurrence ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lamy Droit public des affaires. Bulletin d'actualité Année : 2014

Une commune qui conclut une concession d’aménagement avec une société publique locale doit-elle respecter les règles de publicité et de mise en concurrence ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03972825 , version 1 (03-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03972825 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Une commune qui conclut une concession d’aménagement avec une société publique locale doit-elle respecter les règles de publicité et de mise en concurrence ?. Lamy Droit public des affaires. Bulletin d'actualité, 2014, 186, pp.1-5. ⟨halshs-03972825⟩
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